Intervention de Jean Bizet

des crédits consacrés à l'environnement dans la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », a tout d'abord indiqué que la réorganisation générale de la maquette budgétaire résultant de la création du ministère de l'écologie, développement et aménagement durables se traduisait par des modifications significatives, en ce qui concerne les crédits affectés à la protection de l'environnement.

Hormis les crédits de personnel, qui restent inscrits dans le très vaste programme support 217, l'ensemble des crédits consacrés à l'environnement est regroupé dans un seul programme 181, intitulé « Protection de l'environnement et prévention des risques », ce qui traduit, et il convient de s'en féliciter, la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage globalisé et resserré des politiques conduites en matière de protection de l'environnement.

Il a précisé que le nouveau programme 181 résultait principalement de la fusion totale des deux programmes opérationnels de l'ancienne mission « Ecologie et développement durable », à laquelle s'ajoutaient des crédits provenant du programme support 211, à hauteur de 10 millions d'euros, correspondant à une subvention versée à l'ADEME ainsi que des crédits provenant des actions 02 et 03 du programme 127 intitulé « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » de la mission « Développement et régulation économique ». Il s'agit principalement des moyens de fonctionnement et des crédits de rémunération de l'Autorité de sûreté nucléaire (42 millions d'euros environ).

Le programme 181 est désormais structuré autour de quatre actions : l'action 01 correspondant à l'ancien programme 181 et consacrée à la prévention des risques et des pollutions, y compris la subvention versée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'action 07 reprenant l'ancien programme 153 avec les crédits affectés à la gestion des milieux et à la biodiversité, l'action 08 qui regroupe des dépenses de soutien spécifiques du programme 181 dont le partenariat associatif et enfin l'action 09 relative à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Au-delà de ce réaménagement de la maquette budgétaire, il a signalé que la mise en place de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doté du produit d'un prélèvement sur les agences de l'eau et qui reprend des compétences auparavant financées par le budget général, se traduisait par des « économies » pour l'Etat estimées à 28,6 millions d'euros en crédits de paiement.

Il a fait valoir que cette réorganisation s'accompagnait d'une progression très satisfaisante des crédits consacrés à la protection de l'environnement et au développement durable, puisqu'à périmètre constant, ils progressaient de 18 % par rapport à 2007, pour s'établir à 447,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Au-delà de ces crédits budgétaires, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est également sollicité pour couvrir des dépenses d'études et de réalisation des Plans de prévention des risques naturels et des actions d'information, mais également des études, travaux, voire acquisitions amiables de certains biens sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Rappelant que les recettes du fonds provenaient d'un prélèvement de 4 % sur les cotisations additionnelles couvrant le risque « Catastrophes naturelles » et qu'elles s'élevaient à 52 millions d'euros, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a exposé que l'élargissement considérable et continu des interventions du fonds se traduisait par un besoin de financement estimé à 150 millions d'euros par an environ. La trésorerie du fonds étant totalement consommée fin 2007, il a considéré comme indispensable de soutenir l'amendement de Mme Fabienne Keller, déposé au nom de la commission des finances, proposant de porter à 12 % le taux maximum de ce prélèvement.

Il est tout à fait légitime, a-t-il ajouté, que les assurances contribuent à des politiques de prévention qui limitent, voire suppriment, les atteintes aux biens et personnes en cas de catastrophes naturelles.

Après avoir énuméré les quatre priorités environnementales pour 2008, à savoir la prévention des risques technologiques et naturels et des nuisances, la gestion intégrée de la ressource en eau, la protection et la restauration des milieux et du vivant sauvage ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection, il a souhaité insister sur quelques points saillants.

En matière de prévention des risques naturels et technologiques, et plus particulièrement de ces derniers, il a rappelé qu'en application de la loi du 30 juillet 2003, il était prévu de mettre en place 400 comités locaux pour l'information et la concertation, 15 secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles, et de réaliser 420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), concernant 622 établissements industriels et plus de 900 communes. Au 1er novembre 2007, seuls, 2 PPRT avaient été approuvés et la procédure d'élaboration lancée pour 200 autres.

Pour les années à venir, les besoins seront donc en forte progression et il faudra veiller à une bonne adéquation des moyens, car ceux-ci devront également couvrir la participation de l'Etat au financement des mesures foncières prescrites par ces plans, et ce, en partenariat avec les collectivités territoriales.

Dans ce contexte, il a déploré une fois encore l'insuffisance des effectifs de l'inspection des installations classées, en regrettant la simple reconduction des effectifs pour 2008, alors même que le programme de renforcement arrêté sur 2004-2007 n'avait pas été entièrement réalisé.

Il a fait valoir que l'année 2008 serait notamment marquée par la mise en oeuvre du règlement REACH (enRegistrement Evaluation et Autorisation des produits CHimiques), entré en vigueur le 1er juin 2007.

En 2008, la phase de pré-enregistrement concernera les substances existantes mises sur le marché avant le 19 septembre 1981, pour lesquelles les entreprises doivent obtenir, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, un régime transitoire d'enregistrement valable de 3 à 11 ans. Les autorités françaises s'impliquent fortement dans la mise en oeuvre de REACH en créant un service national d'assistance technique et en mettant en place une expertise nationale, dont la tête de réseau est l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Concernant la prévention des risques naturels majeurs, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a souligné que la réalisation des plans de prévention était conforme à la programmation initiale, mais qu'il convenait, pour l'avenir, de régler le problème des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

S'agissant de la politique de l'eau, il s'est félicité de la mise en place d'un objectif spécifique pour assurer la gestion intégrée de la ressource en eau, à travers le suivi de sept indicateurs, ce qui doit permettre de mettre en oeuvre la directive-cadre communautaire sur l'eau et de parvenir au bon état écologique des eaux en 2015. Le cadre réglementaire a été profondément remanié par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment avec la mise en place de l'ONEMA, qui va renforcer le système d'observation et d'expertise sur l'eau.

Il a considéré qu'il restait néanmoins du chemin à parcourir pour parvenir à l'objectif fixé en 2015, notamment en ce qui concerne la pollution par les nitrates de neuf bassins versants en Bretagne et la mise aux normes des installations de retraitement des eaux usées.

La France est sous le coup de sanctions pécuniaires lourdes du fait de deux condamnations par la Cour de justice des communautés européennes et il faut donc impérativement mobiliser les moyens financiers nécessaires pour rattraper ce retard. S'agissant du traitement des eaux usées, l'intervention des agences de l'eau au cours de leur IXe programme est, à cet égard, indispensable.

A propos de la préservation des milieux naturels, il a salué l'achèvement du réseau Natura 2000, que la Commission européenne juge désormais cohérent et complet, ajoutant que la priorité allait maintenant à l'élaboration et à l'animation des documents de gestion de ces sites, ce qui suppose des moyens appropriés et une meilleure prise en compte des objectifs de Natura 2000 dans les politiques relatives à l'aménagement du territoire, l'agriculture, la pêche et le tourisme. L'implication des collectivités territoriales pour la gestion des sites est désormais une réalité, grâce aux modifications introduites par notre collègue Jean-François Le Grand dans la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux.

Pour 2008 et les années à venir, il a indiqué que plusieurs questions restaient encore à préciser concernant la mise au point d'une méthodologie et d'outils adaptés pour réussir, en concertation avec les acteurs économiques et locaux concernés, la construction d'un réseau de sites Natura 2000 en mer, la mobilisation de moyens supplémentaires sur les instruments financiers communautaires, notamment le FEADER pour atteindre les objectifs de résultats sur le milieu naturel fixé par les directives communautaires, et enfin la modification du régime d'évaluation de l'incidence des projets d'aménagement dans un site Natura 2000, afin de prévenir les dommages aux milieux naturels remarquables.

Le régime d'évaluation mis en place par la France utilise les systèmes existants, mais fait l'objet d'une procédure précontentieuse par la Commission européenne contre la France, pour insuffisance de transposition, et en juin 2007, la Commission a saisi la Cour de justice. Il faut donc rapidement procéder à un aménagement de ce régime d'évaluation, tout en veillant à ne pas aboutir à un blocage de tout projet d'aménagement dans un site Natura 2000.

a également relevé que plusieurs grands chantiers étaient également en cours, à travers la mise en oeuvre de la loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parc naturels régionaux, en se félicitant du renforcement des moyens budgétaires et humains pour répondre aux besoins des sept parcs existants, à la montée en puissance de l'établissement public « Parcs nationaux de France » créé le 1er janvier 2007 et à la mise en place des deux nouveaux parcs nationaux institués respectivement en Guyane et à la Réunion fin février et début mars 2007. Un enjeu fort de la loi du 14 avril 2006 porte également sur la constitution et la gestion d'un réseau d'aires marines protégées cohérent d'ici à 2012 coordonné par l'agence des aires marines protégées. Ce réseau s'appuiera sur des sites Natura 2000 marins et sur des parcs naturels marins également instaurés par cette loi. Il est prévu de créer 10 parcs d'ici à 2012, le parc naturel marin d'Iroise ayant été créé par le décret du 28 septembre 2007.

Il a enfin indiqué avoir fait le point sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et les enjeux du changement climatique, comptant interroger le ministre, lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique, d'une part sur les modalités de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment par voie législative, et d'autre part, sur les positions défendues par la France et l'Union européenne lors de la Conférence de Bali sur le changement climatique.

Il a ensuite proposé de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits et plus généralement des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».