Intervention de Jean-Paul Alduy

a introduit son propos en soulignant que le périmètre de la mission était réduit à deux programmes, c'est-à-dire le « minimum syndical » puisqu'il ne peut y avoir de mission mono programme, le programme 112 « Aménagement du territoire » et le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ou PITE.

Il a relevé que ce périmètre restreint ne résolvait pas le problème de la cohérence de la mission, en raison du particularisme du PITE, programme expérimental qui se présente comme un ensemble de mini-programmes étanches et indépendants les uns des autres qui pourraient être ventilés dans d'autres missions, mais qu'il posait celui de sa masse critique puisque la mission, dotée de 415 millions d'euros en crédits de programme (CP) ne représente que le dixième des crédits consacrés à l'aménagement du territoire, tels que les recense le nouveau document de politique transversale « Aménagement du territoire » : le rapporteur pour avis s'est félicité, à cet égard, de la création de ce document, qui avait été demandée par les rapporteurs pour avis de la commission lors de la discussion de la loi de finances pour 2007.

Observant que la politique de l'aménagement du territoire peinait à trouver une traduction lisible dans le cadre de la LOLF, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a relevé le contraste entre, d'une part, une politique active, qui présente une actualité riche, avec la poursuite d'expériences innovantes -les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale (PER)- et la rénovation de deux de ses instruments plus anciens, la politique contractuelle avec les régions et la prime d'aménagement du territoire (PAT) et, d'autre part, une mission budgétaire qui depuis sa création semble « en voie d'extinction ».

Abordant ensuite l'examen des crédits de la mission et notant que cet examen ne pouvait être fait que par programme, la mission ne constituant pas réellement un ensemble, il a présenté en premier lieu le programme « Aménagement du territoire ». Il a rappelé que ce programme rassemblait les moyens de fonctionnement et d'intervention de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) mais ne représentait qu'une faible part des moyens consacrés à l'aménagement du territoire, indiquant que les rapporteurs pour avis proposeraient à la commission d'adopter un amendement modifiant en conséquence son intitulé, selon une recommandation formulée dans le cadre de l'audit du programme « Aménagement du territoire » par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP). Le rapporteur pour avis a ensuite souligné que les crédits du programme étaient en légère baisse, notamment en ce qui concerne les autorisations d'engagement (AE), qui s'élèvent à 283,4 millions d'euros, en raison de la nécessité de poursuivre l'assainissement de la situation financière du FNADT, mais qu'un effort avait été fait pour maintenir les crédits de paiement (CP) à un niveau suffisant (373,3 millions d'euros).

Il a précisé que des dépenses fiscales évaluées, de manière assez approximative, à 733 millions d'euros, étaient associées au programme, regrettant de n'avoir pu obtenir aucune indication sur l'efficacité de ces dépenses et notamment leur impact en termes d'emploi.

Indiquant que la répartition par action des crédits du programme avait été modifiée à la suite de la suppression, recommandée par le CIAP, de l'action regroupant les crédits affectés à de grands projets d'aménagement et aux conventions interrégionales relatives aux massifs de montagne et aux grands bassins fluviaux, il a considéré que cette modification, qui allait dans le sens d'une simplification, semblait justifiée : il a cependant critiqué le fait qu'elle rendait pratiquement impossible, faute d'un chiffrage précis des crédits ainsi « redistribués », d'apprécier l'évolution des moyens de chaque action et celle des différentes catégories de dépenses. Il a rappelé que l'action 1 « Attractivité économique et développement des territoires » supportait le financement de la PAT, des pôles de compétitivité, et des contrats de projets Etat-régions (CPER) : elle sera dotée en 2008 de 137,2 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 44 %, qui correspond, sous réserve de l'absence de précisions sur sa répartition, à un effort important en faveur, notamment, de la PAT et des contrats de projets.

L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », la plus importante en volume, représente plus de la moitié des crédits du programme et sera dotée en 2008 de 216,4 millions d'euros en CP. Elle finance notamment les pôles d'excellence rurale, la politique d'accès aux technologies de l'information et de la communication, qui sera soutenue à travers les CPER, et les actions en faveur de l'accès aux services publics, qui seront notamment prises en compte dans le volet territorial des contrats de projets.

Analysant ensuite les crédits du programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il comportait 7 actions très hétérogènes correspondant chacune à un grand projet interministériel d'aménagement : Rhin et bande rhénane Alsace ; eau et agriculture en Bretagne ; plan Loire grandeur nature ; plan Durance, programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, filière bois en Auvergne et Limousin, Marais poitevin. Chacune de ces actions est pilotée par un préfet de région qui dispose d'une enveloppe unique de crédits, selon une méthode que l'on peut rapprocher des fonds réunissant les contributions de plusieurs programmes constitués pour le financement des pôles. Il a indiqué que les crédits de ce programme expérimental, qui sera évalué l'an prochain, augmentaient fortement en AE (68,5 millions d'euros, + 43 %) et en CP (42,4 millions d'euros, + 20 %), l'essentiel de cette progression devant bénéficier au « plan d'urgence nitrates » mis en place pour désamorcer le conflit avec la Commission européenne sur la qualité des eaux en Bretagne. Ces ressources budgétaires seront complétées par de très importants fonds de concours et crédits d'opérateurs, environ 83 millions d'euros en AE et 45 millions d'euros en CP, qui seront notamment affectés au programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, en raison du lancement de la deuxième convention d'application de ce programme, prévu par la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse.

Abordant ensuite la réalité présente de la politique de l'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a indiqué que les deux rapporteurs pour avis avaient souhaité en premier lieu traiter de la « politique des pôles », pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale, politique véritablement innovante, fondée non sur une logique de guichet mais sur un soutien aux initiatives des acteurs économiques et qui a suscité un réel engouement.

Il a rappelé qu'après la labellisation, en juillet 2007, de cinq nouveaux pôles de compétitivité, ce qui a porté leur nombre à 71, dont 7 pôles mondiaux et 10 à vocation mondiale, il avait été décidé de suspendre la création de nouveaux pôles en attendant le résultat de l'évaluation qui sera menée avant juin 2008.

a exposé que le dispositif de soutien aux pôles, doté d'1,5 milliard d'euros sur trois ans, fonctionnait dans de bonnes conditions : le soutien apporté depuis 2005 par les ministères concernés puis, depuis 2006, par le Fonds unique interministériel, a permis d'aider 332 projets de recherche et développement, d'un montant total de près de 3 milliards d'euros et dans lesquels sont impliqués 9.000 chercheurs. Les projets de recherche et développement ont également bénéficié de 343 millions d'euros apportés par les agences, Agence nationale pour la recherche, Agence pour l'innovation industrielle et OSEO innovation, cette dernière ayant soutenu à hauteur de 84 millions d'euros des projets émanant de PME.

Le rapporteur pour avis a toutefois regretté les retards dans la mise en place des exonérations fiscales (160 millions d'euros sur trois ans) qui peuvent être accordées aux entreprises installées dans les zones de recherche et développement des pôles, retards imputables aux délais de parution des décrets définissant ces zones.

a également jugé très positif l'engagement des PME dans les pôles, relevant notamment que 74 % des entreprises participant aux 16 pôles mondiaux ou à vocation mondiale labellisés avant juillet 2007 étaient des PME et estimant que l'objectif de mobilisation du tissu des PME françaises dans des filières de projet était ainsi en passe d'être atteint.

Notant que le dispositif des PER relevaient de la même inspiration que celui des pôles de compétitivité mais qu'il s'inscrivait dans une logique de soutien à des projets et non à des « usines à projets », il a rappelé que 379 PER avaient été labellisés et qu'ils devaient bénéficier de 235 millions d'euros de soutiens publics d'Etat sur 3 ans, l'essentiel de la part budgétaire de ces soutiens devant venir du FNADT (117 millions d'euros sur 175).