Intervention de Jean-Paul Alduy

a ensuite exposé la rénovation des instruments traditionnels de la politique d'aménagement du territoire que sont la politique contractuelle avec les régions et la PAT, créées l'une et l'autre en 1982, rénovation en partie imposée par l'évolution de la réglementation communautaire et la prise en compte des priorités de compétitivité des territoires et de développement durable définies aux sommets européens de Lisbonne et de Göteborg.

Insistant sur le recentrage de nouveaux contrats de projets Etat-régions sur de grandes priorités et de grands projets et leur mise en cohérence avec la programmation des nouveaux fonds structurels, le rapporteur pour avis a récusé les allégations selon lesquelles l'Etat se « désengagerait » du soutien au développement des régions : en effet, à périmètre égal, la participation de l'Etat aux nouveaux contrats 2007-2013 se situe au même niveau que sa participation aux contrats de plan 2000-2006 -12,7 milliards d'euros- tandis que les procédures de suivi et d'évaluation des projets permettront de mieux respecter les engagements de l'Etat. La répartition des investissements prévus avantage par ailleurs des secteurs vitaux pour le développement économique régional : les transports (3,8 milliards d'euros), la recherche et l'enseignement supérieur (2,9 milliards d'euros), l'écologie et le développement durable (2,1 milliards d'euros), l'agriculture, la forêt et la pêche (1,2 milliard d'euros) et les grands projets d'aménagement (1,1 milliard d'euros).

voquant enfin la réforme de la PAT, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que la France ait pu obtenir le maintien de la possibilité d'octroi d'aides à finalité régionale (AFR) en France métropolitaine, et des efforts qui avaient été déployés, grâce à un zonage très fin, pour limiter l'impact de la réduction des zones éligibles, qui ne peuvent plus couvrir que 15,5 %, au lieu de 34 % de la population, en y incluant le plus possible de territoires en difficulté ou susceptibles d'accueillir de nouveaux projets. Il a également souligné que le Gouvernement avait utilisé toutes les ressources de la réglementation européenne pour créer une PAT-Recherche non assujettie au zonage AFR et maximiser les possibilités d'aide aux PME. Enfin, le nouveau régime de la PAT sera à la fois plus sélectif et plus attractif, et l'on peut donc espérer qu'elle restera un instrument efficace de maintien à l'activité et aux créations d'emplois.

En conclusion, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.