Intervention de Catherine Vautrin

a souligné la forte progression de la représentation politique des femmes depuis le vote de la loi du 6 juin 2000, en regrettant toutefois que les femmes n'aient pas encore investi les véritables lieux de pouvoir, c'est-à-dire les exécutifs. Elle a également déploré la faiblesse des progrès enregistrés aux élections ayant lieu au scrutin uninominal. Après avoir noté que les Français souhaitaient avoir des élus qui leur ressemblent, elle a indiqué que le gouvernement, conformément au voeu formé par le président de la République en début d'année, était en train de préparer un projet de loi visant à améliorer l'effectivité du principe de parité politique.

Passant en revue les principales dispositions des différentes propositions de loi dont la délégation est saisie, elle a indiqué que la parité au sein des exécutifs municipaux, qui semble désormais faire l'objet d'un consensus, serait prévue dans le projet de loi. En revanche, elle s'est dite dubitative sur une éventuelle baisse du seuil d'application de la parité des listes pour les élections municipales, de 3 500 à 2 500 habitants, qui risquerait de compliquer encore la constitution de ces listes dans les communes rurales. Elle a en effet estimé que la loi électorale devait être marquée par un souci de pragmatisme. Elle a également fait observer que la parité par « tranche » de six candidats, actuellement appliquée pour constituer les listes pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, avait donné de bons résultats puisque ces communes comptent aujourd'hui 47,5 % de femmes parmi leurs conseillers municipaux, et qu'il n'était donc sans doute pas indispensable d'instaurer une parité stricte des listes. Par ailleurs, rappelant que les propositions de loi de Mmes Muguette Dini et Valérie Létard prévoyaient un nombre d'adjoints de chaque sexe proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle a mis en avant les problèmes pratiques que ne manquerait pas d'engendrer un tel dispositif, en particulier dans certaines petites communes ne comptant qu'une seule femme conseiller municipal.

a ensuite annoncé que le projet de loi en préparation prévoyait d'introduire la parité dans la désignation des délégués des communes de plus de 3 500 habitants au sein des structures intercommunales. Elle a rappelé que la loi en vigueur prévoyait la désignation d'au moins un délégué pour chaque commune et a attiré l'attention sur le nombre peut-être excessif de délégués qui résulterait de la désignation d'au moins deux délégués de sexe opposé par commune, prévue par certaines propositions de loi pour accroître la représentation des femmes au sein des structures intercommunales. Elle a également relevé qu'il paraissait difficile de parvenir à la parité dans les exécutifs de ces structures, dès lors que les communes de moins de 3 500 habitants elles-mêmes ne sont pas soumises à une obligation de parité des conseils municipaux.

La ministre a indiqué que le gouvernement n'était pas favorable à une modification aussi profonde du mode de scrutin des élections cantonales que celle qui résulterait de l'instauration d'un scrutin de liste avec obligation de parité. Elle a en effet souligné que la représentation proportionnelle n'offrait généralement pas de majorité stable, à moins d'y instiller une prime majoritaire, et a insisté sur son attachement au lien étroit existant entre les conseillers généraux et leurs électeurs. Elle a, en revanche, mis en évidence les avantages de la mise en place d'un « ticket paritaire » qui consisterait à élire en même temps, dans chaque canton, un titulaire et un suppléant de sexe opposé : faire entrer progressivement un nombre croissant de femmes au sein des conseils généraux, ce qui leur permettrait d'acquérir une notoriété politique ; éviter l'organisation de fréquentes élections partielles.

a souligné l'avancée considérable de la parité au sein des conseils régionaux, dont presque la moitié des membres sont désormais des femmes. Elle a indiqué que le projet de loi en préparation proposerait d'instaurer la parité au sein de la commission permanente et parmi les vice-présidents de ces assemblées.

Elle a estimé qu'il n'était pas opportun de rouvrir le débat sur l'introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives, le gouvernement demeurant très attaché au scrutin majoritaire qui permet de dégager une majorité stable, et qu'il convenait de trouver d'autres mesures incitatives permettant d'accroître la représentation des femmes. Elle a donc indiqué qu'elle n'était pas favorable à la proposition de loi de Mme Muguette Dini tendant à instaurer un scrutin de liste à deux tours. Elle a également souligné la difficulté de la mise en place d'un « ticket paritaire » pour les élections législatives, à moins d'un an des échéances électorales. Elle a donc plaidé en faveur de mesures combinant l'incitation à présenter davantage de candidates et la répression de certains comportements tendant à écarter les femmes de la vie politique.

Elle a jugé qu'il n'était pas souhaitable de retenir les propositions de loi tendant à étendre la mise en oeuvre de la représentation proportionnelle aux élections sénatoriales, considérant qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé en 2003 avec l'application du scrutin de liste dans les départements qui élisent quatre sénateurs et plus.

a enfin abordé la question des pénalités financières. Elle a indiqué que le gouvernement entendait aggraver les pénalités applicables à la première fraction de la dotation publique aux partis politiques, dans le cadre du projet de loi en préparation, afin d'envoyer un signal fort en faveur de l'investiture d'un plus grand nombre de femmes, tout en soulignant qu'il n'était pas question de priver certains partis de toute ressource financière.

Elle a ensuite indiqué, sur la base des dotations accordées en 2004, le montant des pénalités « financières » qui seraient infligées, au niveau de la première fraction, aux partis politiques représentés au Parlement si le taux de la pénalité était augmenté de 50 % à 75 % comme le prévoyait le projet de loi en préparation :

- pour le parti communiste français (PCF) : 186 000 euros, au lieu de 124 000 euros, pour une dotation de 2 millions d'euros ;

- pour l'union pour un mouvement populaire (UMP) : 6,3 millions d'euros, au lieu de 4,2 millions d'euros, pour une dotation de 14 millions d'euros ;

- pour le parti socialiste (PS) : 2,4 millions d'euros, au lieu de 1,6 million d'euros, pour une dotation de 10,7 millions d'euros ;

- pour l'union pour la démocratie française (UDF) : 999 000 euros, au lieu de 667 000 euros, pour une dotation de 2,2 millions d'euros.

Enfin, elle a indiqué qu'à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des partis politiques, le projet de loi devrait être soumis au Parlement dès l'automne, afin de permettre sa mise en application lors du prochain renouvellement des exécutifs des assemblées locales.