Intervention de Catherine Vautrin

a précisé que le projet de loi reprenait les quatre propositions formulées par le président de la République, tendant à instaurer la parité au sein de la commission permanente et parmi les vice-présidents des conseils régionaux, dans les exécutifs des conseils municipaux et dans les structures intercommunales, ainsi qu'à aggraver les pénalités financières applicables aux partis politiques en fonction de la proportion de femmes candidates aux élections législatives.

Elle a précisé que la parité serait mise en place au sein de ces différentes instances grâce à l'application du scrutin de liste majoritaire avec obligation de représentation des hommes et des femmes à parts égales sur les listes, sauf en ce qui concerne l'élection de la commission permanente du conseil régional, pour laquelle serait appliquée la représentation proportionnelle avec obligation de parité des listes.

Elle a regretté ne pas avoir obtenu gain de cause lors de l'arbitrage interministériel pour améliorer la représentation des femmes au sein des conseils généraux. Par ailleurs, elle a indiqué avoir été d'abord séduite par l'idée d'un « bonus » corrélé au nombre de femmes élues députées, qui lui paraissait plus incitatif que les pénalités financières. Elle a toutefois noté qu'un tel « bonus », au lieu d'être véritablement incitatif, aurait en réalité pour conséquence d'avantager le « moins mauvais » des partis politiques, et qu'il contribuerait, de par sa complexité, à réduire la lisibilité d'ensemble des modes de scrutin.

Elle a enfin précisé que le projet de loi serait prochainement transmis au Conseil d'Etat, avant d'être examiné par le Parlement à l'automne.