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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 167
Philippe Richert, président :L'amendement n° 167 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral. »
La parole est à M. Laurent Béteille, pour défendre l'amendement n° 127.
