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Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest rapporteur :
de la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010), présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, portant application de l'article 68 de la Constitution ;
- M. Christian Cointat rapporteur de la proposition de loi n° 93 (2009-2010), présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
