Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous souhaitions interroger le Gouvernement sur ce point, c'est pourquoi je me suis permis de reprendre ces amendements que nous allons, bien entendu, retirer.

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