Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Peut-être M. le garde des sceaux aura-t-il eu le temps de réfléchir à la question que je me suis permis de lui poser à l'instant, et pourra-t-il nous dire quel juge rendra le jugement désignant le mandataire successoral...

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