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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 145
Pascal Clément, garde des sceaux :
Les auteurs de l'amendement n° 145 souhaitent prévoir que le mandataire judiciaire soit désigné pour une durée maximale de deux ans. Nous entendons pour notre part laisser au juge le soin de fixer la durée du mandat, « le juge » étant la formulation consacrée, monsieur Dreyfus-Schmidt : on ne fait jamais référence au tribunal de grande instance.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 145.
En ce qui concerne l'amendement n° 27 de la commission, qui est un amendement de forme, le Gouvernement y est favorable.
