Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre, conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes :

- loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

- loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

- loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

- loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis, pour les trois premiers, à la commission des affaires économiques et, pour le dernier, à la commission des lois. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le neuvième rapport d'activité de la Commission, conformément à l'article 26 bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.