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Intervention de André Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renforçant la prevention et la repression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
André Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale :Tout en estimant ces dispositions redondantes, l'article 146 du code civil précisant déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et l'article 180 permettant l'annulation d'un mariage pour violence, ce qui inclut la violence morale, il a reconnu qu'elles pouvaient avoir un rôle pédagogique et a proposé de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, alors que M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, soulignait l'importance de la pédagogie et de la prévention sur ces questions.
