Intervention de François Zocchetto

a indiqué que, s'il n'avait pas été favorable à la rédaction d'abord adoptée par le Sénat pour l'article 4, qui lui paraissait redondante avec la formulation actuelle de l'article 222-22 du code pénal, il s'y était néanmoins rallié afin de fixer dans le code pénal l'interprétation de la Cour de cassation et d'éviter toute remise en cause liée à un revirement, toujours possible, de la jurisprudence. Il a estimé qu'il n'était pas souhaitable cependant de prévoir l'application de circonstances aggravantes qui semblerait présupposer un lien de vulnérabilité entre les deux membres du couple et pourrait également renforcer la tentation de pénaliser davantage les séparations.