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Intervention de Patrick Delnatte
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renforçant la prevention et la repression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Patrick Delnatte, député :
a jugé pour sa part que le viol commis au sein du couple s'inscrivait dans un processus de destruction de la personne et qu'à ce titre, l'application de circonstances aggravantes apparaissait pleinement justifiée.
