Intervention de Alain Gournac

a rappelé qu'après neuf jours et neuf nuits de débats en séance publique, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Il a procédé à un examen approfondi des dispositions du texte, d'abord en commission, puis en séance publique. La commission des affaires sociales, comme les quatre commissions saisies pour avis, ont procédé à un grand nombre d'auditions ayant permis de recueillir des expertises et des opinions de sensibilités très différentes, qu'il s'agisse d'organisations syndicales et patronales, d'organisations étudiantes ou d'experts. En séance, 101 sénateurs se sont exprimés pendant près de 90 heures. Sur plus de 900 amendements défendus, 132 ont été adoptés. Le texte comportait initialement 28 articles ; il en contient aujourd'hui 56.

Par rapport au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Sénat a adopté conformes 11 articles, en a supprimé 4 et modifié 23. Il a en outre adopté 18 articles additionnels. Le Sénat a adopté sans changement l'article 3 bis relatif au contrat première embauche (CPE).

En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant notamment à renforcer le tutorat des apprentis. S'agissant des stages, il a précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés à un cursus pédagogique. En ce qui concerne les zones franches urbaines (ZFU), le Sénat a recentré le dispositif d'exonération sur les entreprises de moins de 50 salariés à la date d'implantation et il a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU. Par ailleurs, pour éviter les distorsions de concurrence, il a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Les sénateurs ont surtout voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais. Concernant l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le Sénat a précisé ses missions. Il a inscrit le financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration.

S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le Sénat a substitué au dispositif envisagé par le projet de loi -et déjà considérablement amélioré par l'Assemblée nationale- une procédure de transaction pénale. Ce pouvoir permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou à diffuser une indemnité, à publier la décision au sein de l'entreprise. Cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République. Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures. Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis. Il a adopté le principe du curriculum vitae anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche. Il a enfin obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Sur le contrat de responsabilité parentale, le Sénat a donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation. Il a également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements. Enfin, les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales ont été précisées.

Sur les derniers articles du projet de loi relatifs à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire, le Sénat a adopté des amendements de clarification et de précision.