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Intervention de Laurent Hénart
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances
a jugé que les modifications apportées par le Sénat confirment et précisent le travail effectué par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Malgré le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement a retenu 48 des 50 amendements majeurs adoptés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
On constate une convergence des priorités entre les deux assemblées sur les points essentiels du texte : le renforcement du tutorat, le cadre légal des stages, la sécurisation du dispositif des zones franches urbaines, les caractéristiques de la nouvelle agence créée dans le cadre de la politique de la ville et le contrat de responsabilité parentale rendu plus compatible avec la libre administration des collectivités locales par la rédaction retenue par le Sénat.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet des discriminations à l'embauche et au travail. Un des points essentiels est la mise en conformité du texte avec la Constitution et les engagements internationaux de la France. S'agissant de la HALDE, le Sénat a procédé au réaménagement de la procédure en introduisant une transaction pénale, ce qui renforce l'efficacité de la procédure et la sécurise.
