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Intervention de Laurent Hénart
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances
Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué que la rédaction initiale du Sénat pose effectivement un réel problème juridique. L'amendement présenté par M. Nicolas About est donc préférable puisqu'il permet d'avancer et d'être en phase avec les délais de consultation des partenaires sociaux.
