Intervention de Alain Gournac

s'est également prononcé en faveur de cette nouvelle rédaction à la condition toutefois qu'il soit précisé que les modalités d'application de ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et a présenté un sous-amendement en ce sens cosigné par le rapporteur de l'Assemblée nationale.