Intervention de Nicolas About

s'est interrogé sur les risques de retard dans l'application de la mesure qu'implique le recours à un décret en Conseil d'État. Il a cependant estimé que ce délai pourrait permettre aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le CV anonyme avant que la loi n'entre en vigueur. En tout état de cause, l'expérience montre que le recours au décret simple ne constitue pas un gage absolu de plus grande célérité de l'action publique.

Abondant dans son sens, le président Jean-Michel Dubernard, député, a estimé que la procédure du décret en Conseil d'Etat a au surplus un caractère solennel qui en l'espèce revêt une forte signification.