Intervention de Francis Vercamer

a dit son attachement à une disposition mettant en place le CV anonyme, jugeant qu'une telle mesure est à l'évidence plus favorable à l'emploi des jeunes et à la lutte contre les discriminations que le contrat première embauche (CPE). S'agissant du dispositif retenu et notamment du nombre de salariés par entreprise au-delà duquel il s'applique, il a indiqué n'avoir pas de position figée : si lui-même avait proposé un seuil fixé à 250 salariés, la limite proposée de 50 salariés est acceptable même si l'on peut s'interroger sur les moyens dont disposent les petites entreprises pour rendre anonymes les courriers qu'elles reçoivent. Enfin, concernant la procédure retenue pour le décret d'application, simple ou en Conseil d'Etat, une chose est certaine : conformément aux dispositions de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale introduites par la résolution n° 256 du 12 février 2004, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sera amenée, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la loi, à examiner si tous les décrets d'application prévus par le texte sont parus.

Le président Jean-Michel Dubernard, député, a souligné que la commission procède systématiquement au contrôle de la mise en application des lois et a suggéré à M. Dominique Tian de retirer son amendement.