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Intervention de Laurent Hénart
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances
Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé qu'en tout état de cause, il n'est pas impossible qu'un accord interprofessionnel vienne réécrire la loi. Ainsi que l'a très bien dit M. Nicolas About, l'objectif de l'article est très clairement d'afficher une volonté et de définir un cadre. Quant au décret en Conseil d'État, il constitue un gage de qualité.
