Intervention de Alain Gournac

A l'article 7 (Allègement d'impôt sur les bénéfices), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination relatif aux zones franches urbaines (ZFU) de deuxième et troisième générations de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, cosigné par MM. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Philippe Dallier, sénateur, puis elle a adopté l'article 7 ainsi rédigé.

A l'article 8 (Investissements des grandes entreprises dans les ZFU), M. Philippe Dallier, sénateur, a présenté un amendement cosigné par les deux rapporteurs tendant à harmoniser les conditions de calcul des seuils de chiffre d'affaires et de bilan des différents régimes applicables aux zones franches urbaines et à intégrer la condition relative à la définition de l'activité non sédentaire dans les critères permettant de caractériser l'implantation en zone franche urbaine.