Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre André
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances
Pierre André, sénateur :a fait observer que le projet de loi ne peut pas réformer complètement l'urbanisme commercial. Une proposition de loi a été déposée au Sénat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a fait part de sa volonté de réformer la législation.
