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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffamations et internet — Examen du rapport
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :lui a confirmé par ailleurs que le nouveau délai de prescription d'un an s'appliquerait à la mise en ligne sur internet du contenu d'émissions audiovisuelles.
