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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffamations et internet — Examen du rapport
Richard Yung :s'est étonné que l'initiative engagée par le Sénat lors de l'examen de la loi Perben 2 n'ait pu aboutir. Il s'est demandé par ailleurs s'il ne serait pas préférable de retenir un délai de six mois plutôt qu'un délai d'un an pour la prescription de l'action publique sur internet.
