Intervention de Alain Anziani

s'est inquiété de la multiplication de délais dérogatoires, alors même que la commission des lois, dans le rapport d'information consacré aux prescriptions en matière pénale et civile, avait plaidé pour une plus grande homogénéité. Il a estimé qu'il aurait été préférable de conserver le délai de trois mois, mais de le faire courir à compter de la fin de la mise en ligne du message litigieux.