Intervention de Christian Cointat

a regretté qu'une exception soit introduite au principe du délai d'un an applicable aux infractions commises par le biais d'internet. Il a souligné qu'il convenait de prendre en compte en priorité le préjudice causé par le contenu litigieux et en conséquence de faire courir le délai de prescription à partir du moment où ce préjudice prend fin.