Intervention de François Pillet

a également souligné les difficultés soulevées par l'absence de coordination entre les délais de prescription de l'action publique. Il a jugé le délai de prescription de trois mois excessivement court tant pour les victimes que pour la défense chargée d'établir la preuve des faits allégués ou de la bonne foi de l'auteur des propos litigieux. Il a indiqué qu'il voterait la proposition de loi dans la mesure où elle constituait une première brèche à l'application du délai de trois mois.