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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffamations et internet — Examen du rapport
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :a observé qu'un accord se dégageait parmi les commissaires pour faire évoluer le droit de la prescription sur internet. Elle a néanmoins marqué que ces évolutions devaient s'inscrire dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel à la suite de sa décision du 10 juin 2004 ; ainsi, il ne paraissait pas envisageable de faire courir le point de départ de la prescription à compter de la fin de la mise à disposition du message litigieux.
