Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Statut et rémunération des dirigeants de société — Examen du rapport

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

a estimé que les dispositions de la proposition de loi n'étaient pas satisfaisantes sur le plan de la technique juridique et qu'en tout état de cause, elles étaient prématurées eu égard au fait que les sociétés n'avaient pas encore eu le temps de s'adapter aux nouvelles recommandations de leurs associations représentatives.

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