Intervention de Bernard Seillier

a souligné que le texte a été enrichi de douze articles à l'Assemblée nationale puis de neuf articles au Sénat. Huit articles ayant été adoptés conformes, il reste donc vingt-quatre articles en discussion.

Il a rappelé les trois principales modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi :

- elle a d'abord remplacé la priorité d'accès en crèche prévue en faveur des enfants de bénéficiaires de minima sociaux par un dispositif de places réservées susceptible d'offrir de meilleures garanties en termes d'accueil effectif ;

- elle a ensuite harmonisé le dispositif de sanctions applicables en cas de fraude à chacun des trois minima sociaux d'insertion ;

- elle a enfin apporté plusieurs modifications au régime des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et des contrats d'avenir, notamment en cas d'embauche par un atelier ou un chantier d'insertion.

Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas modifié l'esprit du projet de loi, l'objectif ayant été d'approfondir la réflexion sur les moyens les plus adéquats pour favoriser le retour à l'activité. Relève de cet objectif la possibilité de versement immédiat de la prime de 1.000 euros pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Pour ce qui concerne le dispositif d'accès en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, le Sénat a remplacé le mécanisme de places réservées par une obligation de résultat en termes de nombre d'enfants accueillis, qui laisse une totale liberté aux acteurs locaux pour définir les moyens les plus adaptés d'y parvenir.

Enfin, le Sénat a procédé à une nouvelle extension des employeurs autorisés à gérer des chantiers d'insertion. Dans la mesure où le Gouvernement a déjà signalé l'existence d'autres catégories d'employeurs souhaitant figurer dans la liste fixée par la loi, il serait toutefois plus simple de renvoyer à un décret la détermination exacte des organismes susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers, et un amendement sera présenté en ce sens.

a reconnu que deux autres apports du Sénat demandent encore à être approfondis. Tel est le cas de la modification apportée, à l'initiative de M. Michel Mercier, au régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir.

Cette formule répond au souci des présidents de conseils généraux sur le coût de ces contrats, qui reviennent aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le revenu minimum d'insertion (RMI), mais elle présente trois inconvénients :

- elle laisse les entreprises dans l'incertitude quant au niveau de l'aide qu'elles sont susceptibles de recevoir, celle-ci variant en fonction de la composition du foyer et des ressources du candidat ;

- elle constitue une rupture d'égalité entre les bénéficiaires de minima sociaux puisque l'aide versée aux entreprises dépendrait de critères sans aucun lien avec leur qualification professionnelle ;

- elle entraîne une réduction très sensible des ressources des bénéficiaires de ces contrats, pouvant atteindre jusqu'à 200 euros par mois dans certaines configurations familiales.

Afin de répondre à l'attente des présidents de conseils généraux sans réduire l'attractivité des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les bénéficiaires et pour les entreprises, un amendement sera présenté pour partager la charge de l'activation du RMI entre les départements et l'Etat.

Puis M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le second point à préciser porte sur l'habilitation, accordée par le Sénat au Gouvernement, d'expérimenter, dans un nombre limité de bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP) destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Cette mesure constitue un premier pas dans la sécurisation des parcours professionnels et justifie la démarche d'expérimentation retenue par le Gouvernement pour mettre en place ce contrat. Toutefois, l'expérimentation proposée ne répond pas entièrement aux critères définis par le Conseil constitutionnel en la matière et il conviendra de compléter le texte dans ce sens.