Intervention de Laurent Wauquiez

a confirmé que le texte a fait l'objet d'ajouts importants au cours de la discussion parlementaire, soulignant les apports substantiels du Sénat concernant le versement immédiat de la prime de retour à l'emploi, la suppression des effets de seuil qui auraient été dus à la fixation d'un plafond de ressources pour l'accès aux primes forfaitaires, l'abaissement à vingt heures de l'horaire minimal de travail en contrat d'avenir pour les associations et entreprises intermédiaires et l'extension du nouveau régime d'intéressement aux départements d'outre-mer.

Il a reconnu que l'amendement adopté à l'article 13 à l'initiative de M. Michel Mercier soulève la question légitime de la compensation du transfert du RMI aux départements, sur laquelle la concertation se poursuit entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France (ADF). Toutefois, le dispositif proposé comporte des effets pervers et l'économie que permettrait la réforme de l'aide aux entreprises versée par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir semble loin de répondre à la question plus générale du financement du RMI. Bien au contraire, ce dispositif entraînera la création d'une véritable « usine à gaz » comptable pour un enjeu financier limité.

a ensuite indiqué qu'il souhaite mieux articuler les sanctions administratives et pénales prévues en cas de fraude aux minima sociaux afin de sécuriser ces dispositions. A cet effet, il est nécessaire d'assurer la primauté du juge pénal et le respect du principe « non bis in idem ». De manière générale, il faut rappeler que les amendements adoptés en la matière à l'Assemblée nationale visent à alléger et rendre plus souples les systèmes de sanction préexistants.