Intervention de Laurent Wauquiez

A l'article 13 (modifications du régime du contrat d'avenir), M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir le régime actuel de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir, en supprimant les dispositions ajoutées par le Sénat.

Tout en déclarant comprendre le souci des présidents de conseils généraux, en matière de compensation de la décentralisation du RMI, il a estimé que le dispositif proposé par M. Michel Mercier comporte plusieurs effets pervers : il est d'abord défavorable aux allocataires - dont le revenu mensuel serait réduit, dans certains cas de figure, de 350 euros - et engendre de nouvelles trappes à inactivité, ce qui constitue un retour en arrière, y compris par rapport au régime actuel d'intéressement ; il institue une aide variable pour les employeurs, ce qui nuit à la lisibilité, et donc à l'attractivité, des contrats ; il est enfin contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'il introduit une différence de traitement entre bénéficiaires de minima sociaux, selon des critères qui n'ont aucun rapport avec l'objet de ces contrats aidés.

De plus, la mesure proposée n'entraînerait en réalité qu'une économie très faible - de l'ordre de 2 millions d'euros - pour les conseils généraux ; il est donc préférable de revenir à la législation actuellement en vigueur.