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Intervention de Bernard Seillier
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 février 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat :a présenté à son tour un amendement tendant à alléger, conformément au souhait des présidents de conseils généraux, le coût des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les départements tout en supprimant les effets pervers, pour les bénéficiaires et pour les entreprises, du mécanisme voté par le Sénat.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux départements de réaliser une économie de 20 euros par allocataire et par mois, pour chaque CI-RMA ou contrat d'avenir signé, cette somme étant désormais prise en charge par l'Etat. Toutefois, cette solution conduirait à mettre en place un circuit de paiement complexe entre l'Etat et les départements dont le coût risque, en définitive, d'annuler les économies réalisées sur les CI-RMA et les contrats d'avenir.
Il a estimé que le véritable enjeu réside dans l'amélioration de la compensation financière due aux départements au titre de la décentralisation du RMI. Il a informé les membres de la commission mixte paritaire que le Premier ministre doit rencontrer les responsables départementaux dans les tout prochains jours afin de leur proposer une enveloppe substantielle pour faire face à la dérive des dépenses de RMI constatées depuis 2003.
