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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 février 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a observé que la CRP avait également été créée par la loi, puis seulement dans un deuxième temps soumise aux partenaires sociaux afin qu'ils définissent ses modalités d'application. La même procédure peut donc être suivie sans difficulté pour le CTP. Enfin, la situation de l'emploi exige des mesures urgentes qui justifient le recours à la procédure des ordonnances.
