Intervention de Gérard Larcher

a salué la probable création d'une commission spéciale au Sénat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, qui évitera la multiplication de points de vue divergents entre les commissions permanentes et permettra une rationalisation du travail parlementaire. Après avoir rappelé que les travaux du groupe de travail de préfiguration de cette commission spéciale, initiés dès la fin du mois de mars, se sont nourris de 92 auditions, conduites en 18 séances de travail, et d'une vingtaine de rencontres bilatérales, qui ont permis des échanges avec plus de 120 organismes professionnels, il a indiqué que l'audition du ministre et des secrétaires d'Etat était prévue le mardi 17 juin prochain à 10 heures et qu'elle serait ouverte à l'ensemble des sénateurs et à la presse.

Le texte comprend cinq titres, respectivement intitulés « mobiliser les entrepreneurs », « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », « mobiliser l'attractivité au service de la croissance », « mobiliser les financements pour la croissance » et, enfin, « dispositions diverses et finales ». Le projet de loi comptait initialement 44 articles, mais grâce aux apports des députés qui examinent actuellement ce texte, on devrait dépasser la centaine d'articles.

Il a ensuite insisté sur la nécessité, d'une part, de moderniser la sphère économique sans tomber dans le piège de la « complexification » du droit, d'autre part d'agir sur plusieurs leviers en même temps, dans les domaines fiscal, commercial, social et financier notamment. Il est également légitime d'engager concomitamment des réformes générales, comme celles relatives aux délais de paiement ou à la sauvegarde des entreprises, à la grande distribution, au haut débit et aux télécommunications, au secteur bancaire avec la distribution du livret A, ou encore à la finance internationale avec les dispositions en faveur de la place de Paris. Il est en outre justifié que le projet de loi s'intéresse à toutes les formes d'activités économiques, des plus modestes, qu'il faut libérer des entraves qui brident leur développement, aux plus grandes, en parcourant tout la gamme des formes juridiques des entreprises. Ainsi, le projet comporte de nombreuses dispositions en faveur des travailleurs indépendants, des artisans, commerçants et professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, des différentes catégories de sociétés, qu'il s'agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés anonymes (SA) ou bien des sociétés par actions simplifiées (SAS).

a ensuite tenu à développer quelques dispositifs emblématiques du projet de loi.

Le premier exemple a trait au développement de micro-activités, qui sera favorisé par la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social, permettant aux créateurs de très petites entreprises (TPE) de ne payer leurs charges qu'à raison du revenu qu'ils auront généré. Ce secteur d'activité sera également encouragé d'un côté par la réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition, qui n'avaient pas évolué depuis 1992, et d'un autre côté par le principe de leur actualisation annuelle. De telles mesures sont de nature à lutter contre le travail illégal, tout en rééquilibrant les conditions de la concurrence avec les petits artisans et commerçant traditionnels.

Deuxièmement, la croissance des TPE et des PME sera encouragée par l'extension du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans. Ce dispositif, que les anglo-saxons appelle le « love money », stimulera l'investissement de proximité effectué par des proches de l'entrepreneur. La croissance de nos entreprises passe également par la neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et par l'harmonisation des règles applicables à ces franchissements, conditions essentielles pour favoriser le passage des TPE au statut de PME.

Le troisième et dernier exemple est relatif à la reprise et à la transmission des entreprises, dans un contexte où le nombre des entrepreneurs partant à la retraite va vivement s'accélérer. Il est essentiel, pour assurer la pérennité des entreprises, que des outils fiscaux incitatifs soient créés pour attirer des candidats à la reprise.

a toutefois vivement déploré l'absence de disposition forte en faveur des « grosses » PME, que les allemands nomment « Mittelstand », et qui font la force de leur système industriel, notamment à l'export. De fait, il est indispensable de favoriser le développement des entreprises moyennes françaises, de les aider à atteindre la taille critique pour devenir le « moteur » de la croissance nationale, afin de favoriser l'emploi et de s'imposer à l'international. Convaincu que la France devait maîtriser la mondialisation plutôt que la subir, il a rappelé qu'il était membre de la « mission pour la flexicurité » instituée à la demande de la Commission européenne. En tant que président du groupe de travail, il a rencontré M. Harmut Schauerte, secrétaire d'Etat parlementaire du ministre allemand de l'économie et de la technologie, et délégué du gouvernement fédéral pour les PME. Si au début de ce siècle, la RFA était « l'homme malade » de l'Union européenne, force est de constater aujourd'hui que ce pays accumule les performances économiques, notamment à l'export, enregistre une baisse d'un tiers de son taux de chômage et atteint presque l'équilibre budgétaire tout en ayant réussi à réduire son taux d'imposition moyen de 47 à 43 %. Au-delà de leur bon positionnement de marché, les PME allemandes tirent leur puissance de leur taille, sensiblement supérieure en moyenne à celle des PME françaises. Cela résulte, selon les indications fournies par M. Schauerte, de l'action conjuguée des caisses d'épargne et des banques coopératives, très nombreuses et proches de la clientèle, et représentant 80 % du marché bancaire allemand, et des régions allemandes. Cette structuration territoriale du secteur bancaire est favorable aux PME, car les décisions sont prises localement, avec une bonne connaissance des entreprises auxquelles sont accordés les crédits.

Après avoir rappelé que certains des thèmes abordés dans le projet de loi suscitaient de longue date des débats au sein de la commission des affaires économiques, il a évoqué le dossier des relations commerciales ouvert par la loi Galland de 1996, et ponctué par la loi sur les nouvelles régulations économiques en 2001, la loi Dutreil en 2005 et la loi Chatel fin 2007. Il a en outre mentionné le thème de l'urbanisme commercial, auquel les députés ont accordé une importance particulière, mais qui devrait aussi, compte tenu du rôle du Sénat à l'égard des collectivités territoriales, tenir une place essentielle dans les travaux du Sénat. Convaincu de la difficulté de trouver un compromis juridique idéal et stable dans la durée, il a souhaité que la commission spéciale puisse trouver un équilibre satisfaisant pour les territoires, tenant compte de leurs différences et de leurs caractéristiques propres.

Abordant le thème du haut débit, il a indiqué que les communications électroniques étaient un formidable vecteur de croissance, qu'il fallait stimuler. L'article 29 du projet de loi poursuit cet objectif, même si son dispositif pose encore beaucoup de questions, par exemple sur les principes généraux à fixer pour encadrer les conventions de mutualisation de la partie terminale du réseau fibre de manière à garantir efficacement la non-discrimination, ou encore sur les mesures à prendre pour tenir compte de l'existence du câble. En outre, une réflexion doit être menée sur les moyens d'assurer un accès de tous au haut débit par un service universel, même si cette problématique est un sujet d'ordre communautaire.

Concernant la généralisation de la distribution du livret A, il a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une simple réforme bancaire, avec ce que cela implique notamment en matière d'accessibilité bancaire de certains publics fragiles, mais aussi du financement du logement social. Soulignant tout l'intérêt des sénateurs sur les articles 39 et 40 du projet de loi, il a plaidé pour une évaluation des avantages à attendre de la banalisation du livret A.

Puis M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a présenté plus en détail le dispositif du projet de loi, amendé par les députés à la date du 10 juin 2008.

Le titre Ier, consacré aux entrepreneurs, vise, en quatre chapitres, à instaurer un statut de l'entrepreneur individuel, à favoriser le développement des PME, à simplifier leur fonctionnement et à encourager la reprise et la transmission des entreprises ainsi que le « rebond » des entrepreneurs après un échec. Parmi les articles importants du chapitre Ier, il a tout d'abord cité ceux présents dans le projet initial, dont trois tendant à faciliter les petites activités économiques :

- la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social, qui permettra aux créateurs de TPE de ne payer leurs charges qu'une fois généré un revenu ;

- la suppression de deux contraintes administratives : d'une part, l'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour les salariés et retraités exerçant une activité indépendante accessoire ; d'autre part, le régime d'autorisation administrative pour la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée ;

- le champ d'application du rescrit social est étendu et la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, engagée par la première loi Dutreil de 2003, est renforcée.

L'Assemblée nationale a complété ce chapitre par dix articles de portée variable, portant notamment sur la réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition, ceux-ci n'ayant pas évolué depuis 1992. Cette disposition encourage la micro-activité et tend à réduire le travail illégal, tout en rééquilibrant les conditions de la concurrence avec les petits artisans et commerçant traditionnels. Les députés ont également voté l'habilitation à étendre par ordonnance aux personnes physiques la qualité de constituant d'une fiducie, réforme demandée il y a peu par le Sénat sur une proposition du rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini.

Le chapitre II comportait initialement cinq articles visant à favoriser le développement des PME.

Sa disposition la plus médiatique est la diminution des délais de paiement à soixante jours, afin d'alléger la trésorerie des PME. Cette mesure est dans son principe bienvenue, mais il convient d'être attentif à ses effets pratiques sur les filières à rotation lente des stocks, sur celles qui sont fortement structurées par la commande publique et sur celles dont les équilibres économiques sont déterminés par des acteurs de forte taille et de puissance internationale. L'Assemblée nationale s'est attelée avec raison à ces questions, mais il faudra veiller à ce que les équilibres trouvés soient compatibles avec la réalité des modèles économiques de certaines filières.

Un autre article tend à étendre le régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans, afin de favoriser le développement du capital et de l'investissement dans les PME. En outre, le régime juridique des fonds d'investissement de proximité (FIP), créés par la loi Dutreil de 2003, est assoupli, tandis que l'accès des entreprises innovantes à la commande publique est privilégié.

A ce chapitre, les députés ont ajoutés de nombreux articles additionnels pour améliorer le dispositif relatif aux « délais de paiement » : ils ont, d'une part, donné pour mission aux commissaires aux comptes de contrôler le respect de cette mesure, et, d'autre part, encouragé la dématérialisation des factures reçues par les administrations.

Au-delà de la réforme, prévue par le texte initial, du statut et des missions d'UBIFRANCE, agence de soutien des entreprises à l'exportation, l'Assemblée nationale a ensuite fortement amélioré le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), pour encourager son usage au service des PME.

Le chapitre III du titre Ier, consacré à la simplification du fonctionnement des PME, a plus que triplé de volume, puisque de quatre au départ, le nombre de ses articles est aujourd'hui de treize. Schématiquement, on peut distinguer quatre familles de dispositions :

- d'abord, celle visant à améliorer le régime des baux professionnels et des baux commerciaux pour faciliter l'activité des commerçants et des professions libérales : indexation de leurs loyers sur l'indice de référence des loyers, assujettissement conventionnel de baux professionnels au statut des baux commerciaux, modification du délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire d'un local soumis au régime des baux commerciaux ou encore légalisation du récent accord professionnel sur l'indice des loyers commerciaux ;

- ensuite, celle visant à simplifier la gestion des PME : la neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et l'harmonisation des règles applicables à ces franchissements, disposition essentielle pour favoriser le passage des TPE au statut de PME, ainsi que l'extension du champ d'application du services chèque-emploi pour les TPE ;

- puis la simplification des règles du droit des sociétés pour les SARL, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées ;

- enfin, la quatrième famille résulte d'amendements insérés par les députés qui simplifient des procédures ou améliorent des statuts, comme les règles d'inscription des conjoints collaborateurs au répertoire des métiers ou au registre de commerce et des sociétés, ou encore le régime juridique des vendeurs ambulants et celui des vendeurs à domicile indépendants.

Quant au chapitre IV, dédié à la reprise, à la transmission et au rebond, son contenu a doublé, passant de six à douze articles. Les quatre premiers articles fiscaux constituent le volet d'encouragement à la reprise et à la transmission des entreprises, dans un contexte où le nombre des entrepreneurs partant à la retraite va fortement s'accélérer. Tels sont les objectifs des articles visant à :

- appliquer un taux unique de 3 % pour les droits d'enregistrement des cessions de droits sociaux, quels que soient les types de société ;

- exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300 000 euros ;

- autoriser un abattement de 300 000 euros sur les donations de fonds et de clientèles ;

- étendre le régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique.

Au-delà de ces dispositions fiscales, les députés ont prévu, pour favoriser la transmission, d'améliorer le régime de tutorat assuré par le cédant lors de la cession de son entreprise, institué par la loi sur les PME d'août 2005. Par ailleurs, ce chapitre vise à soutenir le « rebond » des entreprises et des entrepreneurs. C'est ainsi que deux articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour, d'une part, réformer le régime d'incapacité commerciale et industrielle et, d'autre part, améliorer la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. A ces deux habilitations, l'Assemblée nationale a notamment ajouté deux articles qui renforcent les possibilités d'abandon de privilèges par les créanciers publics et diffèrent dans le temps les mesures de reprise des poursuites et de relèvement des interdictions relatives à une liquidation judiciaire.

Consacré à la concurrence, ce titre II du projet de loi est, selon M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, l'un de ceux qui suscitent actuellement le plus de débats. Il a indiqué qu'il souscrivait à l'ambition de parvenir à un consensus permettant de mettre enfin un terme à l'instabilité législative subie par les acteurs économiques ces dernières années, tout en favorisant la concurrence et la baisse des prix. Il a toutefois indiqué que ces réformes doivent être équilibrées, adaptées aux spécificités des territoires et justement calibrées pour pouvoir s'imposer durablement. Il a précisé que les députés n'avaient pas encore examiné ce titre.

Le chapitre Ier du titre II autorise la négociabilité des conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, et donc la discrimination tarifaire entre leurs clients. Il s'agit normalement de l'ultime étape de la réforme des lois Royer et Galland, qui ne sera acceptée par tous les acteurs que si le nouveau système permet de vérifier clairement l'effectivité des obligations réciproques entre les partenaires de la négociation commerciale. En contrepartie de cette négociabilité portant à la fois sur les produits, leur volume et leur prix, le projet de loi vise à ce que les abus soient désormais plus sévèrement sanctionnés.

Le chapitre II habilite le Gouvernement à transformer par ordonnance le système français de contrôle de la concurrence, afin de le rendre conforme aux standards communautaires. C'est dans cette perspective que sera créée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, dotée de pouvoirs étendus en matière de contrôle des concentrations et de sanctions.

Quant au chapitre III, il réforme les règles de l'urbanisme commercial en portant de 300 à 1 000 m² le seuil d'autorisation spécifique et en réformant la commission départementale d'équipement commercial. Il s'agit en l'espèce de respecter les obligations posées par la directive « Services » en matière d'intervention des chambres de commerce et d'industrie et de définition des critères de décisions, qui ne peuvent plus se fonder sur des « tests économiques ».

En outre, figure dans ce chapitre un article réformant le régime juridique des soldes et des fins de série, pour autoriser deux semaines de soldes « flottants », fixées par chaque commerçant. Un autre article modifie les conditions d'imposition à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), afin notamment d'alléger la charge du commerce petit et moyen de proximité, en alourdissant en contrepartie la taxation des grandes surfaces de toutes les filières ainsi que celle des magasins des galeries marchandes. Enfin, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a présenté le dernier article de ce chapitre, qu'il avait justement appelé de ses voeux parce qu'il ne figurait pas dans l'avant-projet de loi initial. Cet article procède à une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin de le rendre plus efficace dans le soutien aux activités de centre-ville et de zones rurales et cette réforme devrait s'accompagner d'une progression d'un quart de l'enveloppe du fonds dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Le titre III du projet de loi comporte, dans sa version initiale, une dizaine de dispositions visant à mobiliser l'attractivité au service de la croissance. Un premier chapitre vise à développer le très haut débit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ses deux articles initiaux facilitent le câblage en fibre optique des copropriétés, notamment en prévoyant le précâblage de certains bâtiments et en favorisant la mutualisation entre les différents opérateurs de la fibre installée dans les immeubles, et à autoriser par enchères l'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

L'Assemblée nationale a ajouté sept articles additionnels qui, respectivement, institue des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile, précise les modalités d'exercice, par l'ARCEP, de son pouvoir de mise en demeure, prévoit la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la liste des zones couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT), ouvre au CSA la possibilité de procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision, impose que les téléviseurs mis en vente soient équipés d'adaptateurs permettant la réception en haute définition de la TNT en clair, prévoit le dépôt d'un rapport gouvernemental sur les réseaux de communications électroniques d'initiative locale et, enfin, confie à l'ARCEP la mission de déterminer les conditions de la mise en oeuvre d'un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles.

Le chapitre II comprend des mesures relatives à l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France. Un article améliorant le régime fiscal des impatriés a été complété, par les députés, par un article améliorant leur régime social. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inséré un article additionnel autorisant les collectivités territoriales à pratiquer des exonérations de taxe professionnelle.

Trois articles constituent le chapitre III, consacré au développement de l'économie de l'immatériel : le premier transpose dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen, le deuxième habilite le Gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle, et le troisième confie à OSEO le contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche (CIR).

Quant aux chapitres IV et V, ils visent, respectivement, à attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général en créant des fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources supplémentaires, et à créer une Haute Autorité de la statistique.

Egalement organisé en trois chapitres, le titre IV comporte notamment deux mesures importantes.

La première, figurant au chapitre Ier, est la banalisation de la distribution du livret A dont M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a fait valoir qu'il faudra en mesurer les conséquences sur l'accessibilité bancaire, l'équilibre économique des réseaux distributeurs historiques ou encore le financement du logement social. La seconde mesure fait l'objet du chapitre III qui rend possible, par habilitation législative, le renforcement de la compétitivité de la place financière de Paris. Cette réforme a été précédée d'une démarche de consultation et de négociation exemplaire, ce qui explique l'adhésion des professionnels du secteur. Enfin, le chapitre II porte diverses dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le titre V ultime contient des dispositions diverses et finales, à savoir un article créant un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie des agents des douanes, et un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour l'application de la loi outre-mer.