Intervention de Gérard Cornu

s'est dit satisfait, d'une part, par la volonté, affichée par le Gouvernement, de simplifier le droit en matière commerciale et de parachever le mouvement initié par la loi Dutreil de 2005, et, d'autre part, par la reprise dans le projet de loi de diverses dispositions d'origine parlementaire. Il a toutefois regretté la disparition du contrôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), estimant que certaines de ces entreprises ont un fonctionnement comparable à celui des sociétés anonymes, soumises à cette obligation. En outre, abordant la question de la négociabilité des conditions générales de vente (CGV), il a insisté sur la nécessité de distinguer entre les gros et les petits producteurs. Il a plaidé pour que la réforme de la négociabilité des CGV soit menée parallèlement à celle des délais de paiement. Par ailleurs, il a attiré l'attention de ses collègues sur la problématique des accords de gamme, qui devient sensible aujourd'hui compte tenu de la rareté du mètre linéaire qui privilégie les grands groupes. Par surcroît, il s'est déclaré favorable au relèvement du seuil d'autorisation spécifique à 1 000 m² en matière d'urbanisme commercial, à la condition expresse que les enseignes de grande distribution s'engagent à ne pas demander de nouvelles extensions dans les cinq années suivantes. Abordant la question de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), il a rappelé qu'elle représentait environ six cents millions d'euros par an. Il a ensuite regretté la diminution de 150 à 80 millions d'euros des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'impossibilité de consommer tous les crédits de ce fonds s'explique par la complexité des procédures administratives. Il a conclu en souhaitant que les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) soient effectives plus rapidement.