Intervention de Gérard Larcher

Répondant aux divers intervenants, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a apporté les précisions suivantes :

- la discussion du projet de loi devrait avoir lieu entre le 30 juin et le 7 juillet 2008 au plus tard, tandis que la présentation du rapport devant la commission spéciale aurait lieu le 24 juin ;

- il n'existe pas de dispositions législatives idéales en matière d'urbanisme commercial, mais il faut tenir compte des spécificités des territoires, en créant les conditions d'une « cohérence commerciale dans la cohérence territoriale » ;

- la dispense de contrôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées pourrait dépendre d'un ensemble de critères, comme le nombre de salariés, ou le chiffres d'affaires, afin que la transparence financière demeure garantie ;

- la négociabilité des conditions générales de vente doit reposer sur un document transparent, opposable et contrôlable, établi entre le fournisseur et l'acheteur ;

- la problématique des accords de gamme n'a été évoquée par aucune des personnes auditionnées par le groupe de travail, mais une expertise sur cette question pourrait être demandée dans les semaines à venir ;

- le consommateur doit pouvoir identifier le fabricant des produits des marques distributeurs, car certaines PME réalisent plus de 80 % de leur chiffres d'affaires avec ce type de produits ;

- la proposition de conditionner le relèvement du seuil d'autorisation spécifique à 1 000 m², en matière d'urbanisme commercial, à l'engagement des enseignes de la grande distribution de ne pas demander de nouvelles extensions dans les cinq années suivantes, nécessite d'être approfondie ;

- les spécificités de certains secteurs d'activités, comme le jouet ou le commerce des fruits et légumes, doivent être prises en compte ;

- les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs doivent éviter la sanctuarisation du travail illégal et le détournement de compétences ;

- la réforme du livret A ne doit pas porter atteinte à la pérennité du financement du logement social.