Intervention de Gérard Larcher

En réponse à ces interventions, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a apporté les précisions suivantes :

- l'objectif du projet de loi est d'améliorer la compétitivité de l'économie française, notamment au travers de la réduction des délais de paiement, le renforcement de la place financière de Paris ou encore de l'assouplissement des seuils, de l'allègement des formalités administratives ainsi que du développement du très haut débit ;

- les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence doivent être effectivement renforcés en lui permettant d'avoir accès à l'ensemble des documents et notamment des conventions signées entre les acteurs économiques assurant la transparence des relations contractuelles. Le contrôle du respect des règles de concurrence exige aussi une information sur la provenance des produits afin de maintenir la qualité de ceux-ci et le droit à l'information des consommateurs sur ce sujet sensible. L'affichage du prix payé au producteur sera difficile à mettre en oeuvre pour des produits transformés, et sur les produits faiblement transformés, les consommateurs se montrant plutôt prudents face à cette proposition ;

- certaines associations de consommateurs sont favorables aux « class actions », et d'autres non, ces dernières faisant notamment observer que cette procédure s'est traduite, aux Etats-Unis, par un effet sur les prix représentant une hausse de 2 % du fait de la répercussion des primes d'assurance payées par les entreprises ;

- à défaut d'études d'impact en matière d'urbanisme commercial, deux études, l'une du cabinet Asterop et l'autre mandatée par l'association « Que choisir », tendent à montrer que la loi Royer, comme les suivantes, n'ont pas empêché l'implantation des grandes surfaces, mais ont simplement permis de retarder les décisions en multipliant les filtres et les procédures. Cette « logique de l'usure » devait être remplacée par une logique d'intégration dans l'équilibre territorial, d'où l'inscription nécessaire de règles spécifiques dans les SCOT, qui permettrait notamment de bénéficier d'un FISAC simplifié pour la rénovation des commerces de centre-villes ;

- les magasins de « hard discount » n'offrent pas systématiquement des produits de faible qualité ;

- le développement des villages de marques n'appelle pas de remarque particulière à cet instant du débat ;

- le projet de loi ne lutte pas spécifiquement contre certaines méthodes inacceptables employées par la grande distribution, et il revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de les contrôler et de les réprimer ;

- à propos des clauses d'exclusivité imposées aux petits fournisseurs, les pratiques du groupe Metro doivent être mises en avant, car, aujourd'hui ce groupe est considéré par de nombreuses PME comme une référence en matière de respect des fournisseurs et de bonnes pratiques, ce qui permet d'aboutir à des prix, chez les petits commerçants, très proches de ceux rencontrés dans les grandes surfaces ;

- aucun changement n'était prévu concernant les conditions d'exercice des professions réglementées dans le domaine des services ;

- la libéralisation de la distribution du livret A ne doit pas faire l'objet d'une approche exclusivement financière. Il est indispensable d'obtenir des garanties concernant le financement pérenne du logement social, mais aussi des logements conventionnés privés.