Intervention de Roland Ries

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mars 2009 : 1ère réunion
Droits des patients — Soins de santé transfrontaliers - Audition de M. Roland Ries sénateur

Photo de Roland RiesRoland Ries, rapporteur pour la commission des affaires européennes :

a répondu que l'Etat membre d'affiliation ne sera pas contraint de rembourser les soins prodigués dans un autre Etat membre si sa propre réglementation ne prévoit pas la prise en charge du traitement concerné. En ce sens, la directive ne risque pas d'accroître le tourisme médical. En revanche, reste problématique, en l'état actuel de la proposition de directive, la possibilité pour un Etat membre de réguler l'afflux éventuel de ressortissants d'autres Etats membres qui viennent se faire soigner sur son territoire : comment construire un système d'offre de soins correspondant aux besoins de la population si celle-ci n'est pas clairement délimitée ? Le régime très restrictif de l'autorisation préalable prévue par la proposition de directive doit donc être révisé.

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