Intervention de François Autain

A la demande de précisions de M. François Autain sur le système allemand de traitement des embryons surnuméraires, Mme Marie-Thérèse Hermange a indiqué que la législation y organise une équivalence entre le nombre d'embryons constitués et ceux transférés in utero, ce qui évite la création d'embryons surnuméraires.

Au sujet du don de gamètes, pour lequel il s'est déclaré favorable au maintien du principe de gratuité, M. François Autain a relevé certaines différences entre les législations européennes : par exemple, l'assistance médicale à la procréation est ouverte aux femmes célibataires en Belgique, mais non en France ; de la même manière, la procédure française en matière de dons d'ovocytes prévoit que le couple stérile demandeur propose lui-même le nom d'une donneuse et cette exigence fait que le système ne marche pas ; qui plus est, en l'absence de don d'ovocytes spontané, la question de l'amélioration de la prise en charge financière du don se pose et ce d'autant plus que des pays comme l'Espagne rémunèrent les femmes pour ce don. En conséquence, peut-on maintenir la législation française actuelle alors que les pays limitrophes pratiquent différemment ? Des solutions communes peuvent-elles être trouvées au niveau européen ?