Intervention de Alain Vasselle

s'est déclaré satisfait de la législation actuelle sur trois sujets précis : les conditions de couple et d'âge pour bénéficier de l'assistance médicale à la procréation, la gratuité du don et la gestation pour autrui. Il s'est toutefois interrogé sur la place de la recherche et les limites de l'acceptable dans le traitement des embryons surnuméraires. En ce qui concerne l'anonymat des donneurs, il a considéré que la comparaison des avantages et des inconvénients de sa levée ne permettra pas de trouver une réponse satisfaisante dans l'immédiat. Enfin, s'il est nécessaire de concilier le désir d'enfant et le droit à l'enfant, il faut privilégier le projet parental et la future éducation de l'enfant : avoir un enfant ne peut pas devenir un droit. En définitive, le travail réalisé en son temps par la commission des affaires sociales sur les précédentes lois de bioéthique a fait la preuve de sa qualité puisque, si des améliorations sont à apporter au fil des années, l'architecture globale initiale reste la bonne.