Intervention de Philippe Marini

A l'attention de Mme Nicole Bricq, il a indiqué que l'impact d'une réduction de la TVA applicable à la restauration serait de l'ordre de 2,6 milliards d'euros. Toutefois, la mesure n'ayant été décidée que dans son principe, et les modalités de sa mise en oeuvre restant à arrêter en concertation avec les professionnels, elle n'est pas prise en compte par le projet de loi de finances rectificative. Il a souligné qu'elle constitue l'aboutissement de nombreuses années de négociation, de la part de la France, au sein des instances communautaires. A la requête de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que cette réduction restera strictement limitée en faveur des hôtels, cafés et restaurants, et que sa mise en oeuvre sera, en tout état de cause, soumise à des contreparties à respecter par les bénéficiaires.

Par ailleurs, il a reconnu la légitimité des nouvelles mesures en faveur de la jeunesse, mais il a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur les annonces du Haut-commissaire. Il a rappelé que le Fonds d'investissement social, abondé par l'Etat à hauteur de 1,3 milliard d'euros, dont 800 millions d'euros ouverts par le projet de loi de finances rectificative, et par les partenaires sociaux, pour atteindre un montant global de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros, doit permettre le financement d'actions spécifiques en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes.

En réponse à M. François Rebsamen, il a indiqué que la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés pourrait faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2010. En tout état de cause, le projet de loi de finances rectificative, à ses yeux, ne constitue pas le bon instrument d'une nouvelle politique fiscale.

Pour répondre à M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le projet de loi de finances rectificative ouvre 283 millions d'euros d'autorisations d'engagement en faveur de l'outre-mer, soit 233 millions d'euros au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) et 50 millions d'euros en faveur du Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, déjà doté de 119 millions d'euros en loi de finances initiale. L'aménagement des exonérations de charges prévu par la loi relative au développement économique de l'outre-mer, les compléments de financement apportés au service militaire adapté (SMA), les aides spécifiques au logement et les dispositifs concernant la restauration scolaire ou l'aide aux personnes âgées ne peuvent pas être pris en compte maintenant et trouveront leur traduction, en termes budgétaires, dans le projet de loi de finances rectificative de la fin d'année 2009.

Quant à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprise, il a indiqué qu'une éventuelle intervention des pouvoirs publics devrait être précédée d'une réflexion approfondie, visant en particulier à distinguer la situation des entreprises aidées par l'Etat des autres cas. Une loi n'est peut-être pas nécessaire, mais un simple code de déontologie, en la matière, lui apparaît insuffisant.