Intervention de Nicolas About

a rappelé que la réforme des retraites de 2003 avait accordé aux salariés lourdement handicapés relevant du régime général la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée à cinquante-cinq ans, sans se voir appliquer de décote. La loi « Handicap » du 3 février 2005 avait ensuite étendu cette faculté aux ressortissants du régime agricole et du régime des artisans ainsi qu'aux fonctionnaires.

Cette même loi avait été l'occasion d'améliorer la rédaction adoptée en 2003, car si celle-ci accordait aux personnes lourdement handicapées le droit de prendre leur retraite de façon anticipée sans décote, elle ne compensait pas pour autant le manque à gagner résultant d'une carrière abrégée : même sans décote, la pension servie restait calculée au prorata du nombre de trimestres réellement cotisés et validés par le travailleur handicapé. La loi de 2005 a donc créé une majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé, calculée différemment selon les régimes de retraite, de façon à tenir compte de leurs spécificités :

- les salariés du secteur privé bénéficient d'un trimestre gratuit pour quatre trimestres réellement cotisés ; la majoration de pension est donc proportionnelle à la durée travaillée. Le décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre a été publié en décembre dernier ;

- pour les fonctionnaires handicapés, la loi a posé le principe d'une majoration de pension s'ils souhaitent prendre une retraite anticipée. Mais cette mesure n'est toujours pas entrée en vigueur, faute d'un décret d'application car la rédaction retenue par la loi contient en fait une malfaçon qui rend le dispositif particulièrement inéquitable.

En effet, il en résulterait une majoration de pension identique, quel que soit l'âge de départ en retraite anticipée, et donc des écarts importants entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique. Injustice supplémentaire, le bénéfice de cette majoration prendrait fin brutalement à soixante ans : un fonctionnaire handicapé qui partirait à la retraite à cinquante-neuf ans aurait automatiquement droit à 75 % de son dernier traitement ; s'il attend d'avoir soixante ans, sa pension pourrait ne s'établir qu'à 42 % de son dernier traitement.

a alors indiqué que, pour résoudre cette difficulté, la commission des affaires sociales avait déposé, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, un amendement portant article additionnel, qui avait d'ailleurs été voté puis confirmé dans le texte définitivement adopté en commission mixte paritaire. Mais le Conseil constitutionnel a invalidé cet article pour des raisons de procédure car il a considéré que cette disposition n'avait pas sa place dans un texte relatif à la parité entre les sexes.

La présente proposition de loi a donc pour objectif de rendre enfin possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée des personnes handicapées dans la fonction publique. Elle reprend très exactement la rédaction à laquelle était parvenue la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sous réserve de l'ajout, pour la forme, d'un article destiné à gager ce dispositif. Il est d'ailleurs vraisemblable que le Gouvernement acceptera de lever ce gage puisqu'il avait précédemment donné son accord à cette rédaction.