Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Handicapés - pension de retraite des fonctionnaires handicapés - examen du rapport

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

a indiqué que, dans ce cas de figure, la carrière est incomplète et ne peut donner lieu au versement d'un complément, puisque la retraite n'a pas été demandée à titre anticipé. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat organise les modalités de calcul de ce complément de manière à ce que le fonctionnaire handicapé qui souhaiterait et pourrait travailler jusqu'à l'âge de soixante ans n'en perde pas le bénéfice.

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