Intervention de Alain Vasselle

rapporteur pour avis. - C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement pour prévoir la création d'une commission spéciale composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales, pour que spécialistes des finances de l'Etat et spécialistes des finances de la sécurité sociale travaillent de concert. Il est nécessaire de l'écrire dans la Constitution, à défaut de quoi la loi organique ne pourrait juridiquement prévoir les dispositions correspondantes. Si nous n'adoptions pas cette mesure, chaque assemblée pourrait décider, au cas par cas, de constituer ou non une commission spéciale, ce qui n'est pas satisfaisant s'agissant de textes contraignants financièrement et d'une telle portée.

La transmission aux assemblées du projet de programme de stabilité est une évolution heureuse - le droit suivra du reste la pratique existante. Les assemblées pourront s'exprimer sur ce document essentiel. Toutefois, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne convient pas : le « renvoi pour avis à une commission permanente » laisse entendre que les autres commissions ne pourraient donner un avis. Je vous proposerai donc un amendement afin que chaque commission puisse se saisir du projet de programme.

Je suis plus réservé sur les dispositions relatives au monopole. Il présenterait de très sérieux inconvénients. Le Parlement ne pourrait plus appréhender les réformes dans leur globalité, les conséquences financières étant systématiquement renvoyées aux lois financières. Cela réduirait considérablement l'intérêt du débat parlementaire. Les assemblées se prononceraient sans connaître l'ensemble des éléments : nous en avons eu un avant-goût lors de la réforme des retraites. L'initiative parlementaire serait drastiquement limitée, elle l'est déjà largement avec l'application de l'article 40 et l'irrecevabilité des cavaliers budgétaires ou sociaux. J'ajoute que l'examen des projets de loi de finances et de financement est particulièrement encadré !

Le monopole des lois financières ne me paraît pas acceptable. Pour autant, la préoccupation sous-jacente est légitime. Au cours des dernières années, trop de mesures votées en cours d'exercice sont venues porter atteinte aux équilibres prévus en lois initiales de finances et de financement, parfois en restreignant les recettes pérennes de la sécurité sociale. Nous en avons fait plusieurs fois l'amère expérience.

Le 22 janvier 2008, à l'initiative de Nicolas About et de moi-même, le Sénat a adopté une proposition de loi organique visant précisément à éviter ce « mitage » des recettes de la sécurité sociale. Nous posions la règle selon laquelle « les mesures de réduction et d'exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces mesures deviennent caduques au 1er janvier de l'année (suivante) si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale ».

J'avais pensé vous proposer un amendement de cette nature, mais la commission des lois a préféré une autre rédaction, d'inspiration assez proche : l'entrée en vigueur des mesures d'ordre financier serait conditionnée à leur approbation ultérieure en loi de finances ou de financement. La nuance entre les deux formules est infime. Je me rallie donc à cet amendement. Lors de l'examen des lois financières, il s'agira de vérifier que les mesures votées en cours d'exercice ne remettent pas en cause les règles définies par les lois-cadres. On obtient les mêmes résultats qu'avec le monopole, mais sans porter atteinte à l'initiative parlementaire et à la cohérence des travaux des assemblées. Nous conservons la possibilité d'amender les textes !

Je vous proposerai de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, insérés par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir une procédure d'irrecevabilité, tout en l'assortissant d'une obligation pour le Conseil constitutionnel d'annuler les dispositions qui porteraient atteinte au monopole. Le verrou en loi de finances et de financement suffit. Ce dispositif contradictoire et aléatoire ne me semble pas pouvoir être conservé.