Intervention de Alain Vasselle

rapporteur pour avis. - J'ai pris acte de la déclaration de Guy Fischer, qu'il étaiera sans doute en séance publique : je laisse au Gouvernement le soin d'apaiser ses inquiétudes. L'interrogation sur la nature des dépenses du budget de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, est légitime. Une crise sanitaire exceptionnelle, qui nous conduirait à revoir l'Ondam, exigerait des mesures exceptionnelles : les lois-cadres devront pouvoir être révisées pour tenir compte d'événements imprévus. Il faudra interroger le Gouvernement pour avoir confirmation sur ce point.

Monsieur Daudigny, le comité d'alerte subsiste et réagira en tant que de besoin si les comptes dérivent. Il n'est pas impossible que le Gouvernement soit prêt à soumettre au Parlement des lois de financement rectificatives ; nous examinerons prochainement la première, qui traitera notamment de la prime liée aux dividendes... Le comité d'alerte pourra déclencher des lois de financement rectificatives.

En loi de finances, des crédits ont été gelés dans des fonds pouvant servir de variables d'ajustement afin de respecter l'Ondam ; ce fut le cas pour l'exercice 2010.

Je vous propose des amendements visant à préserver les droits du Parlement. J'ai le sentiment que les présidents des différentes commissions permanentes sont disposés à suivre la commission des lois. Il est donc probable que nous nous opposions au Gouvernement, qui souhaite en rester au texte de l'Assemblée. Les députés avaient rejeté en commission le monopole des lois de finances et lois de financement, au motif qu'il portait atteinte aux amendements d'incidence financière : d'où l'article 2 bis, qui prévoit que le Gouvernement pourra déclarer irrecevable un amendement ; s'il le laisse passer, le Conseil constitutionnel sera chargé de jouer la voiture-balai... C'est une solution hypocrite, qui ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement ses droits. Comme nous l'avait rappelé Philippe Séguin, la réponse à la dérive des dépenses réside dans la volonté politique du Parlement et du Gouvernement !

Mes amendements préservent les droits du Parlement. N'oublions pas que les mesures qui ont perturbé l'équilibre des comptes ne sont généralement pas d'origine parlementaire ! Le Gouvernement ne peut demander au Parlement d'être plus vertueux qu'il ne l'est lui-même !

Monsieur Le Menn, nous sommes d'accord sur l'objectif. Je vous propose la solution qui semble la plus acceptable pour l'atteindre.

Monsieur Teulade, il y a de fait une surveillance européenne, depuis Maastricht, sur la dette et le déficit ; au Gouvernement, avec les recettes dont il dispose, de veiller à la bonne répartition des dépenses entre loi de finances et loi de financement.