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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 juin 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 46
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 46 rectifié est inutile et, en tous les cas, mal rédigé. L'article 9 prévoit un consentement écrit aux examens du DPN. Il n'y a donc pas lieu de spécifier qu'il ne peut être exigé de refus écrit : celui-ci n'aurait aucune valeur juridique. En outre, l'amendement tel qu'il est rédigé emploie à deux reprises le verbe « exiger », ce qui n'est pas très heureux : « aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé ». Demande de retrait ou avis défavorable.
