Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Cet amendement supprime le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Un tel décret est inutile puisque, même si elle n'est pas toujours respectée, la loi informatique et libertés est déjà directement applicable. En outre, ce décret risque de prévoir un régime dérogatoire moins favorable que celui découlant actuellement de ladite loi. Quand bien même le projet de loi continue de respecter le principe de l'anonymat du don de gamètes, il me semble important de ne pas fixer par décret les modalités du contrôle exercé par la Cnil. Il s'agit de respecter ces enfants nés avec deux filiations dont une seule leur est connue.