Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 juin 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

C'est effectivement ce qui avait été prévu par l'Assemblée nationale : la substitution du privé au public n'aurait été possible qu'en cas de carence constatée depuis deux ans. Cela nous a semblé un peu restrictif pour les femmes qui souhaitent faire un don mais n'ont pas de Cecos à proximité de leur domicile. L'article 19 A précise bien en son neuvième alinéa qu'« aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités ».

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